Attaché de Justice - Pôle Famille-Enfant - Tribunal Judiciaire de Bergerac H/F - Service Public

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Attaché de Justice - Pôle Famille-Enfant - Tribunal Judiciaire de Bergerac H/F Service Public · Bergerac - 24 · Fonctionnaire

Les missions du poste

L'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire de Bergerac. Il est également placé sous l'autorité du magistrat ou des magistrats délégués par le président et auprès desquels il exerce son activité. L'affectation de l'attaché de justice est susceptible d'évoluer en fonction des besoins de la juridiction et des priorités fixées par le président du tribunal.


L'attaché de justice apporte son concours aux juges auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Il assiste le juge dans la rédaction de projets de décisions (jugements ou ordonnances) ainsi que pour la préparation des dossiers, tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse judiciaire.

L'attaché de justice sera essentiellement affecté auprès des magistrats du siège de la juridiction, dans le cadre du Pôle Famille - Enfants.

En fonction de ses compétences et des besoins de la juridiction, il sera affecté principalement:
- au contentieux de la famille,
- à la chambre liquidative (suivi des dossiers de partage civils et JAF en lien avec les notaires),
- au contentieux de l'assistance éducative.

Il assurera la transmission d'éléments de dossiers entre les services des affaires familiales et des mineurs.

Ponctuellement, il pourra également être sollicité pour pré-rédiger les ordonnances du JLD en matière d'actes d'enquêtes.

Il sera affecté à des missions:
- d'aide à la décision, notamment:

  • préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, contrôle du résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties réalisé grâce à l'IA, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...);
  • rédaction de projets de décisions, d'avis ;
  • création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
  • suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
  • aide au pilotage et orientation des dossiers ;


- d'assistance à la rédaction, notamment:

  • recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
  • élaboration de décisions type ;
  • détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
  • compte-rendus de réunions.

Le profil recherché

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir :

Maîtrise de l'organisation judiciaire,
Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile,

Savoir faire :

Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse,
Excellent sens de l'organisation,
Gestion des délais, des priorités et des contraintes,
Maîtrise de l'informatique

Savoir être :

Disponibilité,
Capacité à rendre compte,
Sens de l'organisation,
Adaptabilité, réactivité,
Capacité à travailler en équipe,
Discrétion.

Compétences requises

  • Rédaction de notices techniques
  • Réactivité
  • Sens de l'organisation
  • Droit civil

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